CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
OUALÉ, ci-après dénommé comme « Le vendeur » ou « OUALÉ », fournit des prestations de conseil, d’organisation et de création de voyage sur mesure en ligne audit « Le client », « L’acheteur », désignant l’acheteur non-professionnel.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation de la prestation de services fournis par OUALÉ au client.
Article 1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente, ci-après dites « CGV », s’appliquent à l’ensemble des contrats de prestation de services lié à l’organisation et la création de voyage sur mesure en ligne proposés par OUALÉ sur le site www.oualevoyages.com Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation de commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les CGV ci-dessous sont accessibles sur le site internet www.oualevoyages.com à tout moment et prévalent sur tout autre document contradictoire.
OUALÉ se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV à tout moment, toutefois, les modifications ne sont applicables qu’aux commandes postérieures.
Coordonnées
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Micro-entreprise OUALÉ
Madame BIDAUD Elise – 9 chemin de l’église, Andillé, 86340 ROCHES PRÉMARIE ANDILLÉ
SIRET : 919 363 770 00018
Tel : 06.86.56.97.66
E-mail : ouale.voyages@gmail.com
Article 2 – Prestations de services
Les caractéristiques essentielles des services au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation sont présentées avant la validation de la commande sur le site internet www.oualevoyages.com.
OUALÉ fournit des prestations de conseil dans l’organisation et la création de voyage sur mesure en ligne et réalise des carnets de voyage numériques recensant, – selon la formule choisie par le client – suggestion d’itinéraire, de transports, d’hébergements, de visites et d’activités sur place et des informations pratiques. Il s’agit là d’une prestation de conseil et de recommandations et non d’une activité de commercialisation de voyage. Il revient au client lui-même d’effectuer et payer les réservations qui feront l’objet des recommandations de OUALÉ. Lors de sa réservation auprès des prestataires recommandés, le client est tenu de prendre connaissance des CGV dudit prestataire, desquelles sa réservation sera alors soumise.
Les différentes formules et le descriptif des prestations de conseil proposées par OUALÉ sont mis à disposition de l’acheteur sur le site www.oualevoyages.com. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, toutefois comme évoqué précédemment, les modifications ne sont applicables qu’aux commandes postérieures.
Détails des services et tarifs ici.
Le carnet de voyage numérique constituant le rendu final de la prestation et comprenant l’ensemble des recherches faites par OUALÉ ainsi que les liens de réservation est envoyé au client par e-mail au format PDF.
Article 3 – Tarifs
Les prix des services fournis par OUALÉ sont indiqués sur le site internet www.oualevoyages.com et sont exprimés en euros (€) et nets de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts).
Le prix de vente est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
OUALÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en garantissant l’application des prix indiqués au moment de la commande.
Les prestations sont facturées comme suit :
Article 4 – Modalités de commande et paiement
La commande d’une prestation proposée par OUALÉ s’établit après un échange téléphonique entre les deux parties, à la suite d’une demande du client pouvant se faire via le formulaire de contact sur le site www.oualevoyages.com, par e-mail à l’adresse ouale.voyages@gmail.com ou via les différents réseaux sociaux de OUALÉ.
L’échange de vive voix entre OUALÉ et son client permettra de définir les besoins et souhaits liés au voyage. OUALÉ établit ensuite une proposition commerciale comprenant un rappel des détails relatifs au voyage souhaité, un devis et les présentes CGV.
Pour valider sa commande, le client doit ensuite retourner le devis ainsi que les CGV signés et y apposer son « Bon pour accord ». Le client a le droit de faire corriger d’éventuelles erreurs relatives à sa commande avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Toute confirmation de devis entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve, ainsi qu’aux prix et aux prestations commandées.
A réception du devis et des CGV signés, OUALÉ envoie au client par e-mail, une facture correspondant à la prestation demandée. Le RIB sera fourni avec la facture, à la suite de quoi devra suivre le paiement par le client.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de son achat net de TVA. Il intervient immédiatement après la confirmation de la commande marquée par la signature du devis² transmis (ce dernier faisant office de contrat). Il est exigible en totalité au jour de la validation de la commande par le client et est payable comptant par virement bancaire uniquement.
Conditions d’exécution des prestations
Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement des sommes dues constaté par OUALÉ. Aucune recherche ne sera effectuée avant cela. De ce fait, aucun retard de paiement ne peut survenir.
Les prestations de services sont proposées dans la limite des disponibilités du vendeur.
Article 5 – Droits de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis par OUALÉ et conformément à l’article L.221.28 du Code de la consommation, il n’est pas possible pour le client de se rétracter.
L’article précise que le droit de rétraction pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés ne permet pas d’être exercé.
Le droit de rétractation n’étant pas applicable, aucune annulation ne pourra être acceptée par OUALÉ, à l’exception d’annulation en cas de force majeure.
Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations de OUALÉ au terme des présentes est suspendue et le vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inexécution totale ou partielle, ou dans le cas d’un retard dans ses obligations.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens ; tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
OUALÉ informera le client dès que possible en lui précisant la durée estimée de la suspension. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties doivent être libérées de leurs obligations. Dans ce cas, et uniquement dans un cas de force majeur, le remboursement intégral sera reversé au client.
Article 6 – Fourniture de prestations
Le rendu final de la prestation de OUALÉ est le carnet de voyage numérique au format PDF. Il est envoyé par e-mail au client et reprend l’ensemble des informations précédemment citées concernant le carnet de voyage – selon la formule choisie par l’acheteur.
OUALÉ définira, en accord avec le client, le délai de livraison du carnet de voyage.
Dans un premier temps, le client recevra une liste correspondant aux liens de réservation pour les transports et hébergements suggérés.
OUALÉ ne procédera à aucune réservation pour le compte de l’acheteur. La responsabilité finale de procéder aux réservations incombe à l’acheteur lui-même.
(Voir l’article 7 – Responsabilité)
A réception, l’acheteur s’engage à procéder aux réservations des transports et hébergements au risque de ne pas pouvoir bénéficier des disponibilités et tarifs en vigueur au jour de l’envoi.
Ce contenu correspondra également au carnet de voyage final pour les formules Envol et Explorateur.
Dans un second temps – hors formules Envol et Explorateur -, et ce une fois les réservations précédemment évoquées effectuées par le client, OUALÉ transmettra le carnet de voyage final et complet reprenant également les informations correspondant aux réservations dûment faites par le client.
Toute modification de ce carnet de voyage numérique jugée excessive par le vendeur pourra entraîner une facturation supplémentaire. Dans ce cas, un devis préalable soumis à validation sera établi et envoyé au client.
Sans retour de l’acheteur à la suite de l’envoi du carnet de voyage, le vendeur clôturera les recherches et considérera la prestation comme acceptée et achevée.
Article 7 – Responsabilité
Chaque demande est traitée selon les informations données par le client au début de la création du voyage. Un changement de date, de destination ou autres éléments provoquant de nouvelles recherches ne pourra pas être traité ou devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Considérant la nature des prestations, OUALÉ s’engage à fournir les services avec rigueur, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’acheteur reconnaît expressément. En effet, si aucun prestataire ne correspond à la demande précise du client, OUALÉ ne pourra pas être tenu pour responsable et s’engage à faire d’autres propositions au plus proche de la demande du client.
OUALÉ ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires proposés. Les tarifs de chaque prestation (transports, hébergements, visites et activités) sont ceux relevés en date de l’envoi de l’e-mail de proposition. Les prestataires sont libres de modifier leurs prix sans notification selon leurs propres CGV. OUALÉ ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la fluctuation des prix appliqués par les prestataires, ce que l’acheteur reconnait expressément.
En cas de difficulté avec un prestataire (transports, hébergements, visites ou activités) avant, pendant ou après le voyage, seule la responsabilité du prestataire choisi par le client pourra être engagée. OUALÉ ne pourra être partie à quelques litiges que ce soit entre le client et tout autre prestataire du voyage.
OUALÉ fournit une prestation de conseil, c’est donc à l’acheteur qu’incombe l’entière responsabilité de l’ensemble des réservations et du bon déroulé du séjour.
Les garanties légales de conformité et les vices cachés
OUALÉ ne garantit pas au client que l’organisation et la planification de son voyage, soumis à une recherche constante, seront totalement exemptes d’erreurs, de vices ou défauts. OUALÉ ne peut être tenu responsable si les prestations fournies ne correspondent pas à des besoins spécifiques du client.
Article 8 – Formalités, documents et assurance voyage
L’ensemble des renseignements fournis par OUALÉ sur les formalités de voyage s’appliquent aux personnes détentrices d’une carte d’identité ou d’un passeport français et sont purement indicatifs. En effet, ceux-là peuvent être modifiés par les autorités après transfert du carnet de voyage numérique. Le client est tenu de se renseigner des éventuels changements auprès des autorités compétentes avant son départ. L’accomplissement et les frais liés aux formalités douanières ou sanitaires incombent au seul client.
Pour les destinations nécessitant un visa, le prix et les démarches sont également donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. L’acheteur se doit de s’informer par ses propres moyens des éventuelles modifications avant son départ.
OUALÉ ne pourra être tenu responsable dans le cas où des modifications seraient apportées aux documents ou aux formalités de voyage nécessaires.
Il est fortement conseillé au client de souscrire à une assurance-maladie avant son départ. OUALÉ ne couvrant pas les voyageurs en cas de maladie ou d’hospitalisation durant la période du voyage. Cette responsabilité incombe à l’acheteur seul.
Article 9 – Protection des données personnelles
OUALÉ procède à la collecte des données personnelles du client nécessaires à la réalisation du contrat conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 qui dispose que, les données collectées par OUALÉ sont justifiées par le service rendu au consommateur notamment pour les besoins liés au bon traitement de sa commande et de son acheminement.
OUALÉ met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la règlementation applicable aux données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès permanent pour toutes modifications, rectifications, et/ou suppressions de ses données. Il bénéficie du droit de contrôle sur ses données, lui permettant également de s’opposer à leurs collectes et/ou leurs utilisations. Pour exercer ce droit, le client doit contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivante : ouale.voyages@gmail.com.
Ces données à caractère personnel ne seront utilisées à des fins publicitaires et marketing que dans le cas où le client aura approuvé la réception de ces contenus. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.oualevoyages.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Elise BIDAUD.
Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les documents remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de OUALÉ. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur, le carnet de voyage étant un contenu original et protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Madame Elise BIDAUD.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le site ou du carnet de voyage est strictement interdite et constituerait une contrefaçon. Le carnet de voyage ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du client. Le client n’a pas le droit de faire de copie du carnet de voyage ni de le communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quel qu’en soit la raison.
Article 11 – Droit Applicable & Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le client peut contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivante : ouale.voyages@gmail.com, afin de trouver un accord à l’amiable. Dans le cas où aucun arrangement ne parviendrait à être trouvé, le client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation - article L 612-1) ou auprès d’une instance de médiation. Le cas échéant, le client peut alors saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
